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Autorité CBP: Réorganisation des fonctions de recettes douanières et protection du personnel.

Ce projet de loi accorde à la Patrouille des Douanes et des Frontières (CBP) une nouvelle autorité pour réorganiser et modifier les postes liés à la perception des recettes douanières. L'objectif est d'améliorer l'efficacité dans la gestion des droits et tarifs. Fait important, la loi empêche également la CBP de réduire les effectifs pour ces fonctions de recettes en dessous du niveau optimal déterminé par les modèles officiels.
Points clés
La CBP obtient le pouvoir de consolider ou de modifier les fonctions de recettes douanières, y compris la création de nouveaux titres de poste pour le personnel spécialisé.
Les effectifs chargés de la perception des recettes douanières ne peuvent être réduits en dessous du niveau optimal officiellement déterminé, assurant ainsi des ressources suffisantes.
Ces changements visent à rationaliser les processus commerciaux et à renforcer l'efficacité de la perception des droits et tarifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4183
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Homeland Security Act of 2002 relating to authority of U.S. Customs and Border Protection to consolidate, modify, or reorganize Customs revenue functions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4183.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La CBP obtient le pouvoir de consolider ou de modifier les fonctions de recettes douanières, y compris la création de nouveaux titres de poste pour le personnel spécialisé.
  • Les effectifs chargés de la perception des recettes douanières ne peuvent être réduits en dessous du niveau optimal officiellement déterminé, assurant ainsi des ressources suffisantes.
  • Ces changements visent à rationaliser les processus commerciaux et à renforcer l'efficacité de la perception des droits et tarifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Impôts