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Interdiction des produits chimiques toxiques dans les bouteilles de boissons à usage unique

Cette loi interdit la vente de contenants de boissons à usage unique (jusqu'à 3 litres) contenant des substances toxiques spécifiques, y compris les PFAS et les composés de bisphénol, dans le but d'améliorer la sécurité des consommateurs et la protection de l'environnement. L'interdiction prend effet deux ans après la promulgation. Les amendes perçues auprès des détaillants financeront des subventions locales pour améliorer les infrastructures d'eau et de gestion des déchets, en privilégiant les zones rurales.
Points clés
Deux ans après l'adoption de la loi, les détaillants ne pourront plus vendre de contenants de boissons à usage unique contenant des substances toxiques définies, rendant les boissons plus sûres.
La loi définit une large gamme de substances toxiques (y compris les PFAS et certains bisphénols) qui doivent être éliminées des emballages.
Les amendes collectées créeront un fonds pour aider les gouvernements locaux à moderniser les systèmes d'eau, les installations de recyclage et à assainir les substances toxiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4186
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Banning Toxics from Plastic Bottles Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4186.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Deux ans après l'adoption de la loi, les détaillants ne pourront plus vendre de contenants de boissons à usage unique contenant des substances toxiques définies, rendant les boissons plus sûres.
  • La loi définit une large gamme de substances toxiques (y compris les PFAS et certains bisphénols) qui doivent être éliminées des emballages.
  • Les amendes collectées créeront un fonds pour aider les gouvernements locaux à moderniser les systèmes d'eau, les installations de recyclage et à assainir les substances toxiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Environnement