Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4186.
Interdiction des produits chimiques toxiques dans les bouteilles de boissons à usage unique
Cette loi interdit la vente de contenants de boissons à usage unique (jusqu'à 3 litres) contenant des substances toxiques spécifiques, y compris les PFAS et les composés de bisphénol, dans le but d'améliorer la sécurité des consommateurs et la protection de l'environnement. L'interdiction prend effet deux ans après la promulgation. Les amendes perçues auprès des détaillants financeront des subventions locales pour améliorer les infrastructures d'eau et de gestion des déchets, en privilégiant les zones rurales.
Points clés
Deux ans après l'adoption de la loi, les détaillants ne pourront plus vendre de contenants de boissons à usage unique contenant des substances toxiques définies, rendant les boissons plus sûres.
La loi définit une large gamme de substances toxiques (y compris les PFAS et certains bisphénols) qui doivent être éliminées des emballages.
Les amendes collectées créeront un fonds pour aider les gouvernements locaux à moderniser les systèmes d'eau, les installations de recyclage et à assainir les substances toxiques.
Statut:
Expiré
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