Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 419.
Vérification d'âge obligatoire sur les réseaux sociaux: 16 ans minimum avec pièce d'identité.
Cette loi exige des plateformes de médias sociaux qu'elles vérifient que tous les nouveaux utilisateurs ont au moins 16 ans. Pour créer un compte, les individus devront fournir une pièce d'identité émise par le gouvernement (comme un permis de conduire ou un passeport). L'utilisation de ces données sensibles par les plateformes est strictement limitée, et les parents obtiennent le droit de poursuivre les entreprises qui enfreignent ces règles.
Points clés
Exigence d'âge: Seules les personnes de 16 ans ou plus peuvent créer de nouveaux comptes sur les réseaux sociaux.
Processus de vérification: La création de compte nécessite le nom complet, la date de naissance et le téléchargement d'une pièce d'identité officielle.
Confidentialité des données: Les plateformes ne peuvent pas vendre ou utiliser les données de vérification à d'autres fins et doivent les supprimer après la suppression du compte.
Droit de recours: Les parents peuvent intenter une action civile contre les plateformes qui permettent à leurs enfants de moins de 16 ans d'ouvrir un compte illégalement.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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