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Prolongation temporaire des pouvoirs de surveillance (FISA) jusqu'en mai 2024.

Ce projet de loi prolonge temporairement les autorités clés du gouvernement en matière de surveillance étrangère qui devaient expirer. Le changement reporte la date d'expiration de ces dispositions controversées du 19 avril au 17 mai 2024. Cela signifie que les règles régissant la collecte de données par les agences de renseignement restent en vigueur pendant un mois supplémentaire, retardant le débat sur leur avenir.
Points clés
Prolongation des pouvoirs de surveillance: Les règles clés de surveillance étrangère (Titre VII de la FISA) sont prolongées jusqu'au 17 mai 2024.
Mesure provisoire: Cette extension à court terme donne au Congrès un mois supplémentaire pour décider du renouvellement permanent ou de la modification de ces pouvoirs de renseignement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4197
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-04-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the FISA Amendments Act of 2008 to provide for an extension of certain authorities under title VII of the Foreign Intelligence Surveillance Act of 1978.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4197.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation des pouvoirs de surveillance: Les règles clés de surveillance étrangère (Titre VII de la FISA) sont prolongées jusqu'au 17 mai 2024.
  • Mesure provisoire: Cette extension à court terme donne au Congrès un mois supplémentaire pour décider du renouvellement permanent ou de la modification de ces pouvoirs de renseignement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice