Loi JUDGES: Création de postes de juges fédéraux pour réduire les retards judiciaires.
Cette loi vise à remédier aux retards dans les tribunaux fédéraux en autorisant de nouveaux postes de juges. Le Congrès constate que les tribunaux de district sont surchargés, le nombre de dossiers ayant augmenté de 30 % depuis la dernière législation complète. L'introduction de nouveaux juges sera échelonnée entre 2025 et 2035.
Points clés
Autorisation de 66 nouveaux postes permanents de juges de district (District Judges) dans les tribunaux fédéraux par tranches entre 2025 et 2035.
Autorisation de crédits (augmentant jusqu'à plus de 61 millions de dollars par an à partir de l'exercice 2035, ajustés à l'inflation) pour mettre en œuvre la loi.
Création de postes de juges temporaires en Oklahoma et conversion de certains postes temporaires.
Exigence de rendre publics les rapports de la Conférence Judiciaire sur les recommandations de juges.
Mandat donné au GAO pour évaluer les méthodologies de mesure de la charge de travail et l'efficacité des politiques relatives aux juges seniors.
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-12
Pour
236
Contre
173
Abstention
0
Statut:
Opposé par veto
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