arrow_back Retour à l'application

Interdiction de fonds fédéraux pour discrimination basée sur le statut vaccinal COVID-19

Ce projet de loi vise à garantir que les établissements médicaux ne puissent pas refuser de traiter des patients en fonction de leur statut vaccinal contre la COVID-19. Si un établissement refuse un traitement pour cette raison, il perdra l'accès à tous les fonds fédéraux, y compris les fonds Medicare et Medicaid. Cela assure aux citoyens un accès aux soins de santé, qu'ils soient vaccinés ou non.
Points clés
Il est interdit aux établissements médicaux de refuser un traitement à un individu en raison de son statut vaccinal COVID-19.
Les établissements qui enfreignent cette interdiction perdront l'accès à tous les fonds fédéraux, y compris les fonds des programmes de santé (Medicare, Medicaid).
La loi protège le droit des citoyens à un accès égal aux services de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_420
Parrain : Sen. Paul, Rand [R-KY]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Vaccination Non-Discrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_420.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il est interdit aux établissements médicaux de refuser un traitement à un individu en raison de son statut vaccinal COVID-19.
  • Les établissements qui enfreignent cette interdiction perdront l'accès à tous les fonds fédéraux, y compris les fonds des programmes de santé (Medicare, Medicaid).
  • La loi protège le droit des citoyens à un accès égal aux services de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Paul, Rand [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé