Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 420.
Interdiction de fonds fédéraux pour discrimination basée sur le statut vaccinal COVID-19
Ce projet de loi vise à garantir que les établissements médicaux ne puissent pas refuser de traiter des patients en fonction de leur statut vaccinal contre la COVID-19. Si un établissement refuse un traitement pour cette raison, il perdra l'accès à tous les fonds fédéraux, y compris les fonds Medicare et Medicaid. Cela assure aux citoyens un accès aux soins de santé, qu'ils soient vaccinés ou non.
Points clés
Il est interdit aux établissements médicaux de refuser un traitement à un individu en raison de son statut vaccinal COVID-19.
Les établissements qui enfreignent cette interdiction perdront l'accès à tous les fonds fédéraux, y compris les fonds des programmes de santé (Medicare, Medicaid).
La loi protège le droit des citoyens à un accès égal aux services de santé.
Statut:
Expiré
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