Transparence accrue des réglementations fédérales: coûts et impact sur l'emploi.
Cette loi oblige les agences fédérales à publier mensuellement des informations détaillées sur les nouvelles réglementations prévues, y compris les coûts estimés et l'impact sur le marché du travail. Les citoyens obtiennent un accès précoce à ces données, leur permettant d'évaluer les conséquences potentielles des changements juridiques sur leurs finances et leur vie quotidienne. En règle générale, les nouvelles réglementations ne peuvent entrer en vigueur que si les informations les concernant ont été rendues publiques pendant au moins six mois.
Points clés
Les agences doivent divulguer mensuellement les coûts financiers estimés de chaque nouvelle réglementation, classés par tranches de coûts (par exemple, jusqu'à 10 milliards de dollars ou plus).
Exigence de publier les informations réglementaires en ligne pendant 6 mois avant leur entrée en vigueur, laissant le temps à l'examen public et à la préparation.
Le gouvernement publiera annuellement un résumé cumulatif de toutes les réglementations introduites, de leurs coûts et des analyses économiques, renforçant la surveillance publique.
Des exceptions au délai de 6 mois s'appliquent aux réglementations liées à la sécurité nationale, à l'application du droit pénal ou aux menaces sanitaires imminentes.
Expiré
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