Interdiction fédérale de la possession et du commerce privé de primates.
Cette loi instaure une interdiction fédérale d'acheter, de vendre, de transporter et de posséder la plupart des espèces de primates non humains (singes, chimpanzés, gorilles, etc.) par des particuliers. Les propriétaires actuels doivent enregistrer leurs animaux dans les 180 jours et respecter des règles strictes, notamment l'interdiction de reproduction et de contact avec le public, pour pouvoir les garder légalement. L'objectif est de mettre fin au commerce privé de ces animaux de compagnie.
Points clés
Établissement d'une interdiction fédérale d'acquérir, de vendre ou de transporter toutes les espèces de primates (singes, lémuriens, gorilles) dans le commerce interétatique ou étranger.
Les propriétaires privés actuels de primates doivent enregistrer leurs animaux auprès du Service de la pêche et de la faune sauvage dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Les animaux enregistrés ne peuvent pas être reproduits, vendus ou autorisés à avoir un contact direct avec le public.
Expiré
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