Sécurisation de l'Internet Abordable: Nouveau Financement et Application Rapide des Réductions.
Ce projet de loi vise à garantir un financement à long terme pour le Programme de Connectivité Abordable (ACP), qui fournit des subventions essentielles pour l'accès à Internet aux ménages à faible revenu. La législation stabilise le programme en l'intégrant au Fonds de Service Universel (USF) et en élargissant la base de contribution pour inclure les grands fournisseurs de services numériques. Cela assure la continuité des services Internet à prix réduit et garantit que les réductions sont appliquées plus rapidement aux comptes des clients.
Points clés
Financement Permanent de l'ACP: Le Programme de Connectivité Abordable est doté d'une structure de financement permanente soutenue par le Fonds de Service Universel Fédéral (USF).
Nouveaux Contributeurs au Fonds: La charge financière est étendue aux grands "fournisseurs de périphérie" (grandes entreprises de services numériques) et à tous les fournisseurs de haut débit.
Application Rapide de l'Avantage: Les fournisseurs d'accès à Internet doivent appliquer la réduction ACP au compte du client au plus tard lors du cycle de facturation suivant la vérification de l'éligibilité.
Expiré
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