Tests de Plomb Obligatoires et Élimination Rapide des Dangers dans les Logements Subventionnés.
Cette loi renforce la protection des enfants de moins de 6 ans vivant dans des logements bénéficiant d'une aide fédérale, y compris la Section 8. Elle oblige les propriétaires à effectuer des évaluations détaillées des risques liés à la peinture au plomb, et non de simples inspections visuelles, lorsqu'un jeune enfant y réside. Si des dangers liés au plomb sont identifiés, les propriétaires doivent les éliminer dans un délai strict de 30 jours. Sinon, les familles concernées obtiennent le droit à une relocalisation d'urgence immédiate et sans pénalité vers un logement sûr.
Points clés
Exigence d'évaluations obligatoires et détaillées des risques de plomb (au-delà des contrôles visuels) dans les logements subventionnés occupés par des enfants de moins de 6 ans.
Les propriétaires doivent éliminer les dangers de plomb identifiés dans un délai non prolongeable de 30 jours.
Les familles avec de jeunes enfants obtiennent le droit à une relocalisation d'urgence immédiate et sans pénalité si les dangers ne sont pas maîtrisés dans les 30 jours.
Expiré
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