Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4213.
Interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 13 ans; limites d'algorithmes pour les adolescents
Ce projet de loi interdit aux plateformes de médias sociaux de permettre aux personnes de moins de 13 ans de créer ou de maintenir des comptes. Pour les adolescents (13-16 ans), il est interdit aux plateformes d'utiliser des systèmes de recommandation personnalisés basés sur leurs données personnelles. De plus, les écoles recevant certaines subventions fédérales doivent bloquer l'accès aux médias sociaux sur les appareils et réseaux financés et adopter une politique de temps d'écran.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux ne doivent pas permettre aux enfants de moins de 13 ans de créer ou de maintenir des comptes ; les comptes existants doivent être résiliés.
Il est interdit aux plateformes d'utiliser les données personnelles des adolescents (13-16 ans) dans des systèmes de recommandation personnalisés, sauf exceptions.
Les écoles recevant un soutien E-Rate doivent bloquer l'accès des élèves aux médias sociaux sur les services, appareils et réseaux pris en charge.
Les écoles demandant un soutien doivent adopter une politique de temps d'écran incluant des directives sur le nombre d'heures et les utilisations du temps d'écran.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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