Loi d'aide aux survivants de la traite: annulation de condamnations et effacement d'arrestations.
Cette loi permet aux survivants de la traite des êtres humains de demander l'annulation de certaines condamnations fédérales et l'effacement des dossiers d'arrestation si les infractions étaient une conséquence directe de leur victimisation. Ces changements visent à lever les obstacles de la vie quotidienne, tels que les difficultés à trouver un emploi ou un logement, en rétablissant le statut du survivant tel qu'il était avant l'arrestation ou la condamnation. De plus, la loi introduit la possibilité de réduire les peines pour les personnes actuellement incarcérées si leur crime était directement lié au fait d'être une victime de la traite.
Points clés
Annulation de condamnations: Les survivants peuvent demander l'annulation des condamnations fédérales pour des infractions non violentes (Niveau A) si le crime a été commis directement en raison de leur statut de victime de la traite.
Effacement des arrestations: Les dossiers d'arrestation fédéraux pour les infractions non violentes (Niveau A) et certaines autres infractions (Niveau C) peuvent être effacés si la conduite était directement liée au fait d'être une victime de la traite.
Réduction de peine: Les détenus (prisonniers couverts) condamnés pour des infractions de Niveau A ou B (à l'exclusion des crimes violents contre des enfants) peuvent demander une réduction de peine si l'infraction était une conséquence directe de leur statut de victime.
Confidentialité: Les requêtes d'aide et les documents associés seront déposés sous scellés pour protéger la vie privée et l'identité des survivants.
Exemption de frais: Les survivants sont exemptés de tous frais de dépôt, de service ou de traitement lors de la soumission d'une requête en vertu de cette loi.
Expiré
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