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Contrôle accru des compléments alimentaires: sécurité, définition et production.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour renforcer la sécurité et l'intégrité des compléments alimentaires. Elle interdit la vente de produits commercialisés comme suppléments qui ne correspondent pas à la définition légale, protégeant ainsi les consommateurs contre les ingrédients illégaux ou mal étiquetés. De plus, elle interdit l'implication de personnes précédemment exclues de l'industrie en raison de violations graves dans la préparation ou l'emballage des suppléments.
Points clés
Surveillance renforcée: Les suppléments doivent respecter strictement la définition légale pour être vendus.
Protection des consommateurs: Interdiction d'utiliser l'aide de personnes précédemment exclues de l'industrie des suppléments.
Nouveaux pouvoirs pour les autorités de saisir et de bloquer l'importation des produits non conformes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4215
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act to establish new prohibited acts relating to dietary supplements.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Surveillance renforcée: Les suppléments doivent respecter strictement la définition légale pour être vendus.
  • Protection des consommateurs: Interdiction d'utiliser l'aide de personnes précédemment exclues de l'industrie des suppléments.
  • Nouveaux pouvoirs pour les autorités de saisir et de bloquer l'importation des produits non conformes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé