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Rétablissement du Droit de Vote Fédéral pour les Personnes Libérées.

Ce projet de loi rétablit le droit de vote aux élections fédérales (Président, Vice-Président et Congrès) pour certaines personnes ayant purgé des peines fédérales, souvent libérées en vertu de la loi First Step Act. L'objectif est de renforcer la réintégration sociale et de réduire la récidive. Les agences fédérales sont tenues d'informer ces individus de leurs droits de vote rétablis lors de leur libération.
Points clés
Les personnes éligibles libérées de l'incarcération fédérale recouvrent automatiquement le droit de voter aux élections fédérales.
Les autorités fédérales (Bureau des Prisons, Service de Probation) doivent notifier officiellement les individus concernés de leurs droits de vote rétablis.
Les États doivent se conformer à ces dispositions pour rester éligibles aux fonds fédéraux destinés à la construction ou à l'amélioration des prisons.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4217
Parrain : Sen. Butler, Laphonza R. [D-CA]
Date de début : 2024-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Next Step Home Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes éligibles libérées de l'incarcération fédérale recouvrent automatiquement le droit de voter aux élections fédérales.
  • Les autorités fédérales (Bureau des Prisons, Service de Probation) doivent notifier officiellement les individus concernés de leurs droits de vote rétablis.
  • Les États doivent se conformer à ces dispositions pour rester éligibles aux fonds fédéraux destinés à la construction ou à l'amélioration des prisons.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Butler, Laphonza R. [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice