Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4219.
Accès facilité aux prêts pour les nouveaux agriculteurs et éleveurs.
La loi supprime l'exigence de lien de sang ou de mariage pour les personnes demandant des prêts fédéraux destinés aux agriculteurs et éleveurs débutants. Ce changement garantit que les individus non apparentés souhaitant démarrer une entreprise agricole ensemble auront des chances égales d'obtenir un soutien financier. Cela ouvre la porte de l'agriculture à un éventail plus large de nouveaux entrepreneurs.
Points clés
Suppression de l'exigence de lien de parenté (sang ou mariage) lors de la demande de prêts pour les agriculteurs et éleveurs débutants.
Élargissement de l'accès au financement fédéral pour les nouveaux partenariats agricoles et entreprises non liés par des liens familiaux.
Statut:
Expiré
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