Garantie d'accès à la contraception en pharmacie : nouvelles obligations et droits des citoyens.
Cette loi vise à garantir aux citoyens un accès rapide et sans entrave aux contraceptifs et médicaments connexes approuvés par la FDA dans les pharmacies. Elle établit des règles claires pour la délivrance, la commande et le transfert des ordonnances, tout en interdisant au personnel de la pharmacie d'entraver l'accès ou de discriminer les clients. Les citoyens obtiennent le droit de demander des dommages et intérêts si une pharmacie leur refuse illégalement l'accès.
Points clés
Les pharmacies doivent délivrer immédiatement les contraceptifs en stock; en cas de rupture de stock, elles doivent proposer une commande accélérée ou le transfert de l'ordonnance.
Les employés des pharmacies ne peuvent refuser de fournir ces produits pour des raisons autres qu'un jugement clinique, l'absence d'ordonnance valide ou l'incapacité de payer.
La loi interdit le harcèlement, l'obstruction ou la fausse déclaration intentionnelle concernant la disponibilité des moyens de contraception.
Les personnes se voyant refuser l'accès peuvent intenter une action civile pour obtenir des dommages et intérêts contre la pharmacie en infraction.
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