Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 423.
Inscription Facile à l'Assurance Santé: Détermination Automatique via la Déclaration Fiscale.
Cette loi établit un nouveau système permettant aux citoyens de vérifier et de s'inscrire automatiquement aux programmes d'assurance maladie abordables et gratuits (Medicaid, CHIP, plans d'échange) lors du dépôt de leur déclaration de revenus annuelle. Si le consentement est donné, les données fiscales sont utilisées pour déterminer rapidement l'éligibilité, et les individus peuvent être inscrits par défaut à un plan à prime nette zéro, simplifiant considérablement le processus d'obtention d'une couverture. L'objectif est d'augmenter le nombre d'assurés en supprimant les obstacles bureaucratiques.
Points clés
Possibilité de vérifier automatiquement l'éligibilité à une assurance maladie gratuite ou à faible coût (Medicaid, CHIP, ACA) lors du dépôt des impôts fédéraux.
Inscription automatique à un plan de santé à prime nette zéro si éligible et si le contribuable ne se désinscrit pas ou ne choisit pas un autre plan (nécessite le consentement au partage de données).
Vérification simplifiée des revenus et des données personnelles grâce à l'utilisation des informations de la déclaration de revenus et d'autres programmes sociaux (SNAP, TANF) pour accélérer les décisions d'éligibilité.
Introduction d'une période spéciale d'inscription pour les personnes ayant déposé une déclaration de revenus et jugées éligibles aux crédits d'impôt pour les primes.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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