Réforme éthique des fonctionnaires de santé : restrictions d'emploi et de brevets.
Ce projet de loi impose des restrictions strictes aux anciens hauts fonctionnaires des principales agences de santé (NIH, FDA, CDC) afin de prévenir les conflits d'intérêts. L'objectif est de renforcer la confiance du public dans les décisions réglementaires concernant les médicaments et les dispositifs médicaux. Ces fonctionnaires sont soumis à une interdiction de 8 ans de siéger aux conseils d'administration des sociétés pharmaceutiques et ne peuvent tirer profit des produits liés aux subventions qu'ils ont approuvées.
Points clés
Interdiction de 8 ans pour les anciens hauts fonctionnaires du NIH, de la FDA et du CDC de siéger aux conseils d'administration des entreprises de recherche ou de fabrication de médicaments et de dispositifs.
Interdiction pour les anciens employés de tirer profit de médicaments ou de dispositifs s'ils ont été directement impliqués dans l'approbation des demandes de subvention connexes.
Obligation pour les hauts fonctionnaires et leurs conjoints de divulguer toute propriété ou intérêt financier dans les brevets de médicaments ou de dispositifs médicaux.
Expiré
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