Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4234.
Avantages fiscaux pour l'installation de systèmes d'extinction dans les immeubles de grande hauteur.
Cette loi modifie le code des impôts pour permettre aux propriétaires d'immeubles résidentiels de grande hauteur existants de déduire plus rapidement le coût de l'installation de systèmes d'extinction automatiques modernes. L'objectif est d'encourager la modernisation de la sécurité incendie dans les tours, améliorant ainsi directement la protection des résidents. Cette dépréciation accélérée s'applique aux bâtiments de plus de 75 pieds de hauteur.
Points clés
Les propriétaires d'immeubles résidentiels de grande hauteur (plus de 75 pieds) peuvent déduire plus rapidement les coûts des nouveaux systèmes d'extinction de leurs impôts.
L'amortissement accéléré (sur 15 ans) est une incitation financière pour renforcer la sécurité incendie dans les propriétés plus anciennes.
Statut:
Expiré
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