Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 424.
Loi de Protection des Seniors: Retrait de Fonds IRS et Sécurisation Social Security/Medicare
Cette loi vise à annuler les fonds non dépensés initialement alloués au renforcement de l'Internal Revenue Service (IRS) et à transférer ces montants à parts égales aux fonds fiduciaires de la Social Security (retraites) et de Medicare (assurance maladie pour les seniors). De plus, elle établit de nouvelles règles au Sénat rendant beaucoup plus difficile (nécessitant un vote des deux tiers) l'examen de toute législation qui réduirait les prestations de la Social Security ou de Medicare.
Points clés
Annulation des fonds IRS: Les soldes non engagés destinés à l'application et au soutien opérationnel de l'IRS sont annulés.
Financement des seniors: Les fonds annulés sont transférés, à 50% au Fonds Fiduciaire de la Social Security et à 50% au Fonds Fiduciaire de l'Assurance Hospitalière (Medicare).
Protection des prestations: Une nouvelle règle du Sénat exige un vote des deux tiers pour examiner une loi réduisant les prestations de la Social Security ou de Medicare.
Interdiction de compensation: Une règle est introduite interdisant l'utilisation des économies de Medicare pour financer des dispositions sans rapport avec les programmes Medicare.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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