Réforme de l'asile et de la détention : Fin de l'accord Flores et centres externes.
Cette loi durcit considérablement les règles d'asile, exigeant que la plupart des demandeurs déposent leur dossier uniquement aux points d'entrée désignés ou dans de nouveaux centres de traitement situés en dehors des États-Unis. Un changement majeur permet au gouvernement de détenir les familles avec mineurs indéfiniment jusqu'à la fin des procédures d'expulsion, annulant les limites judiciaires antérieures (comme l'accord Flores). De plus, la loi élève la norme de qualification pour l'asile et restreint sévèrement l'utilisation de la libération conditionnelle humanitaire (parole).
Points clés
Détention des familles : Les autorités peuvent détenir les familles avec enfants sans limite de temps jusqu'à la finalisation de l'expulsion, ignorant les décrets judiciaires et accords existants (par exemple, l'accord Flores).
Restriction de l'asile : Les demandes d'asile doivent être déposées aux points d'entrée désignés, et la norme de la 'crainte crédible' de persécution est relevée, rendant la qualification initiale plus difficile.
Centres externes : Des centres de traitement des demandes de réfugiés seront établis au Mexique et en Amérique centrale ; les ressortissants de ces pays doivent y postuler.
Limitation de la libération conditionnelle : L'autorité d'accorder la libération conditionnelle humanitaire (parole) est strictement limitée aux cas individuels urgents, tels que les urgences médicales menaçant la vie.
Expiré
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