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Simplification des contrats de défense: Accès facilité pour les PME jusqu'à 7,5 M USD.

Cette loi simplifie durablement le processus d'obtention de contrats du Département de la Défense pour les petites entreprises et les nouveaux fournisseurs. Elle supprime l'obligation de fournir des données de coûts détaillées pour les accords d'une valeur inférieure à 7,5 millions de dollars, accélérant l'adoption de technologies innovantes. Cela réduit la bureaucratie et augmente les opportunités pour les petites entreprises dans le secteur de la sécurité nationale.
Points clés
Suppression permanente de l'exigence de données de coûts détaillées pour les contrats de défense de moins de 7,5 millions de dollars.
Accès facilité aux marchés publics dans le secteur de la défense pour les petites entreprises et les nouveaux fournisseurs de technologie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4250
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defense Innovation and Small Business Momentum Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4250.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression permanente de l'exigence de données de coûts détaillées pour les contrats de défense de moins de 7,5 millions de dollars.
  • Accès facilité aux marchés publics dans le secteur de la défense pour les petites entreprises et les nouveaux fournisseurs de technologie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Investissements publics