arrow_back Retour à l'application

Aide financière aux entreprises forestières touchées par des catastrophes majeures.

Cette loi établit un programme d'aide financière pour les entreprises de récolte et de transport de bois qui subissent une perte de revenus significative (au moins 10 %) due à des catastrophes majeures, y compris les infestations d'insectes. Le programme vise à stabiliser ce secteur économique en fournissant des fonds destinés uniquement aux dépenses d'exploitation. Cela contribue indirectement à maintenir la stabilité des chaînes d'approvisionnement en produits du bois.
Points clés
Les entreprises de coupe et de transport de bois peuvent recevoir une aide si elles perdent 10 % ou plus de leurs revenus bruts à cause d'une catastrophe naturelle.
Le montant de l'aide est égal à 10 % du revenu brut de la période concernée et doit être utilisé exclusivement pour les frais de fonctionnement.
50 millions de dollars sont autorisés annuellement de 2024 à 2028 pour financer ce programme et protéger l'emploi dans le secteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4251
Parrain : Sen. Collins, Susan M. [R-ME]
Date de début : 2024-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Loggers Economic Assistance and Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4251.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de coupe et de transport de bois peuvent recevoir une aide si elles perdent 10 % ou plus de leurs revenus bruts à cause d'une catastrophe naturelle.
  • Le montant de l'aide est égal à 10 % du revenu brut de la période concernée et doit être utilisé exclusivement pour les frais de fonctionnement.
  • 50 millions de dollars sont autorisés annuellement de 2024 à 2028 pour financer ce programme et protéger l'emploi dans le secteur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Collins, Susan M. [R-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Économie