Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4252.
Aide financière accrue pour les éleveurs: indemnisation des pertes de bétail non né.
Ce projet de loi modifie la loi agricole de 2014 afin d'établir des paiements supplémentaires dans le cadre du programme d'indemnisation du bétail pour les pertes de bétail non né. L'amendement couvre les pertes subies le ou après le 1er janvier 2024, qui dépassent la mortalité normale due à des conditions spécifiées.
Points clés
Établissement de paiements supplémentaires pour les producteurs éligibles pour les pertes de bétail non né (bétail en gestation à la date du décès).
Le taux de paiement est déterminé par le Secrétaire et est inférieur ou égal à 85 % du taux pour la classe de poids la plus basse du bétail.
La disposition s'applique aux pertes subies le ou après le 1er janvier 2024.
Statut:
Expiré
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