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Exemption des dispositifs non létaux des lois fédérales sur les armes et des taxes.

Ce projet de loi retire les dispositifs à projectiles à faible vitesse, conçus pour ne pas causer la mort ou des blessures graves, de la définition fédérale d'« arme à feu » et les exempte des taxes d'accise fédérales et des exigences d'enregistrement associées. Ce changement vise à encourager l'utilisation de technologies moins létales, rendant potentiellement ces dispositifs plus accessibles et moins coûteux pour les utilisateurs.
Points clés
Les dispositifs tirant des projectiles à moins de 500 pieds par seconde et conçus pour prévenir les blessures graves ne sont plus classés comme armes à feu.
Ces dispositifs non létaux et leurs munitions sont exemptés de la taxe d'accise fédérale normalement appliquée aux armes à feu, ce qui peut réduire leur prix.
Les dispositifs sont exclus des règles strictes d'enregistrement et de transfert du National Firearms Act (NFA).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4255
Parrain : Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ]
Date de début : 2024-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Law Enforcement Innovate to De-Escalate Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4255.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dispositifs tirant des projectiles à moins de 500 pieds par seconde et conçus pour prévenir les blessures graves ne sont plus classés comme armes à feu.
  • Ces dispositifs non létaux et leurs munitions sont exemptés de la taxe d'accise fédérale normalement appliquée aux armes à feu, ce qui peut réduire leur prix.
  • Les dispositifs sont exclus des règles strictes d'enregistrement et de transfert du National Firearms Act (NFA).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Tribunaux et Justice