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Interdiction des appareils personnels pour le personnel de l'IRS traitant les données fiscales.

Ce projet de loi interdit totalement aux employés, contractants et bénévoles de l'IRS d'utiliser leurs appareils personnels (téléphones, tablettes) pour gérer des informations fiscales confidentielles. L'objectif est de renforcer la sécurité et de protéger vos données financières sensibles contre les fuites. Vos données seront traitées uniquement sur des équipements officiels et sécurisés.
Points clés
Le personnel de l'IRS doit utiliser exclusivement des équipements fournis par le gouvernement pour accéder, traiter ou stocker les informations des contribuables.
L'interdiction s'applique à tout appareil électronique personnel susceptible de stocker ou de traiter vos données fiscales.
Renforcement de la confidentialité et de la sécurité des données des contribuables en éliminant les risques liés aux appareils privés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4257
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2024-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

END BYOD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4257.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le personnel de l'IRS doit utiliser exclusivement des équipements fournis par le gouvernement pour accéder, traiter ou stocker les informations des contribuables.
  • L'interdiction s'applique à tout appareil électronique personnel susceptible de stocker ou de traiter vos données fiscales.
  • Renforcement de la confidentialité et de la sécurité des données des contribuables en éliminant les risques liés aux appareils privés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Informatisation