Peines fédérales accrues pour les agressions graves contre les forces de l'ordre.
Cette loi établit de nouvelles peines fédérales sévères pour l'agression de fonctionnaires des forces de l'ordre si celle-ci entraîne des lésions corporelles graves. Les citoyens doivent savoir que cette loi renforce la protection juridique des agents, prévoyant des peines allant jusqu'à 10 ans de prison, et la réclusion à perpétuité en cas de décès ou d'enlèvement. Les poursuites fédérales ne sont possibles que dans des circonstances spécifiques, par exemple lorsque l'État n'a pas de juridiction ou lorsque le procureur général l'estime nécessaire pour garantir une justice substantielle.
Points clés
Nouveau crime fédéral: L'agression d'un agent des forces de l'ordre causant des lésions corporelles graves est désormais une infraction fédérale spécifique.
Peines sévères: L'agression est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison; si l'infraction entraîne la mort, un enlèvement ou une tentative de meurtre, la peine peut être la réclusion à perpétuité.
Juridiction fédérale limitée: Les poursuites fédérales ne s'appliquent que si le crime est lié au commerce interétatique ou si la victime est un agent fédéral.
Exigence de certification: Le procureur général doit certifier par écrit la poursuite fédérale, par exemple si la juridiction de l'État est insuffisante.
Expiré
Sondage citoyen