Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 426.
Augmentation des déductions fiscales pour les frais de scolarité K-12 (Plan 529)
Cette loi augmente le montant maximal qui peut être retiré en franchise d'impôt des plans d'épargne-études qualifiés (Plan 529) pour payer les frais de scolarité des écoles primaires et secondaires, passant de 10 000 USD à 12 000 USD par an. De plus, elle introduit un ajustement annuel de ce plafond en fonction de l'inflation, garantissant que l'avantage fiscal ne soit pas érodé par la hausse des coûts. Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022, offrant un soutien accru aux familles finançant l'éducation privée.
Points clés
Le plafond annuel des retraits du Plan 529 pour les frais de scolarité K-12 est augmenté de 10 000 USD à 12 000 USD.
Introduction d'un mécanisme d'ajustement annuel à l'inflation pour le plafond de 12 000 USD, effectif à partir de 2024.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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