Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4262.
Accélérer l'aide fédérale pour les pêcheries après une catastrophe.
Cette loi vise à accélérer considérablement le processus d'approbation de l'aide financière fédérale destinée aux communautés touchées par des catastrophes de ressources halieutiques. Elle impose des délais stricts (30 jours) à l'Office of Management and Budget (OMB) pour approuver ou refuser les plans de dépenses. Cela garantit que les pêcheurs et les économies locales dépendant de la pêche reçoivent un soutien crucial beaucoup plus rapidement après une crise.
Points clés
L'Office of Management and Budget (OMB) dispose d'un maximum de 30 jours pour approuver ou refuser les plans de dépenses liés aux catastrophes de pêche.
Le délai pour que le Secrétaire au Commerce détermine si une catastrophe de pêche s'est produite est également réduit à 30 jours.
Toutes les décisions concernant l'approbation de l'aide financière doivent être rendues publiques, améliorant ainsi la transparence.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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