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Avis public anticipé obligatoire pour les réglementations fédérales majeures

Cette loi exige que les agences fédérales publient un avis préalable d'intention pour toute 'règle majeure' (celle ayant un impact économique significatif) au moins 90 jours avant la publication de la règle proposée officielle. Ce changement donne aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour examiner les réglementations prévues, comprendre leurs coûts potentiels et soumettre des commentaires. En conséquence, le public obtient une plus grande influence sur l'élaboration des règles qui pourraient affecter considérablement leurs finances et leur vie quotidienne.
Points clés
Règles Majeures: S'applique uniquement aux règles susceptibles d'imposer un effet annuel sur l'économie de 100 millions de dollars ou plus, ou d'augmenter considérablement les coûts pour les consommateurs.
Préavis de 90 Jours: Les agences doivent publier un avis préalable 90 jours avant la règle proposée, décrivant le problème, les alternatives réglementaires et l'autorité légale.
Période de Participation: Les parties intéressées disposent d'au moins 30 jours pour soumettre des données et des arguments écrits concernant l'avis préalable.
Exemptions: L'Administrateur de l'OIRA peut exempter une agence si le respect de l'exigence ne sert pas l'intérêt public ou n'est pas réalisable en raison de délais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4263
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2024-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Early Participation in Regulations Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4263.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Règles Majeures: S'applique uniquement aux règles susceptibles d'imposer un effet annuel sur l'économie de 100 millions de dollars ou plus, ou d'augmenter considérablement les coûts pour les consommateurs.
  • Préavis de 90 Jours: Les agences doivent publier un avis préalable 90 jours avant la règle proposée, décrivant le problème, les alternatives réglementaires et l'autorité légale.
  • Période de Participation: Les parties intéressées disposent d'au moins 30 jours pour soumettre des données et des arguments écrits concernant l'avis préalable.
  • Exemptions: L'Administrateur de l'OIRA peut exempter une agence si le respect de l'exigence ne sert pas l'intérêt public ou n'est pas réalisable en raison de délais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice