Examen obligatoire de l'efficacité des principales réglementations fédérales (SMART Act).
Cette loi oblige les agences fédérales à évaluer régulièrement si leurs réglementations les plus coûteuses et les plus influentes atteignent réellement leurs objectifs. Ces évaluations publiques visent à éliminer les règles inutiles ou inefficaces, réduisant potentiellement les charges bureaucratiques et les coûts économiques. Les citoyens bénéficient ainsi d'une plus grande transparence sur la performance des réglementations qui affectent leur vie quotidienne.
Points clés
Toutes les nouvelles réglementations coûteuses (avec un effet économique annuel de 100 millions de dollars ou plus) doivent inclure un plan d'évaluation de leur efficacité.
Les agences doivent effectuer un examen public de chaque règle majeure dans un délai maximum de 10 ans pour déterminer si elle est obsolète ou inefficace.
Les résultats de l'évaluation seront publiés, augmentant la transparence et permettant d'identifier les règles nécessitant une modification ou une suppression.
Expiré
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