Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4265.
Amélioration de l'accès linguistique pour les emprunteurs hypothécaires non anglophones.
Ce projet de loi impose de nouvelles exigences aux prêteurs et aux gestionnaires de prêts hypothécaires afin de fournir des informations et des services essentiels dans la langue préférée des emprunteurs ayant une maîtrise limitée de l'anglais. Il exige la création d'un formulaire standard de préférence linguistique et la traduction des documents hypothécaires vitaux dans les 8 langues non anglaises les plus courantes. Cela vise à garantir une meilleure compréhension des conditions de prêt et à protéger les droits de propriété.
Points clés
Les prêteurs doivent utiliser un formulaire standard pour enregistrer la langue préférée de l'emprunteur et transférer cette information aux futurs gestionnaires de prêt.
Les sociétés hypothécaires doivent fournir des services d'interprétation orale qualifiés pour toutes les communications avec les emprunteurs préférant une langue autre que l'anglais.
Les agences fédérales doivent traduire les documents hypothécaires clés (documents vitaux) dans les principales langues non anglaises à des fins d'information.
Mise à jour des sites web des conseillers en logement pour permettre la recherche en fonction des services linguistiques proposés.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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