Limitation du télétravail des employés fédéraux à 40% et surveillance obligatoire
Cette loi restreint le télétravail pour les employés fédéraux, fixant une limite à 40% des jours ouvrables par période de paie. Les agences fédérales devront surveiller les employés à distance via des moyens techniques et rendre compte annuellement au Congrès des mesures de productivité et des effets négatifs éventuels du télétravail, tels que les coûts ou les vulnérabilités de sécurité. Les chefs d'agence peuvent limiter davantage ce plafond ou y déroger dans des cas spécifiques, comme pour les conjoints de membres des forces armées ou les employés ayant une expertise hautement spécialisée.
Points clés
Plafond de télétravail: Les employés fédéraux sont limités à un maximum de 40% des jours ouvrables par période de paie pour le télétravail.
Surveillance obligatoire: Les agences doivent utiliser des moyens techniques à distance pour surveiller et évaluer les employés lorsqu'ils sont en télétravail.
Dérogations: La limite de 40% peut être levée pour les conjoints de membres des forces armées ou d'agents des forces de l'ordre, ou pour les employés ayant une expertise hautement spécialisée.
Rapports annuels: Les agences exécutives doivent soumettre des rapports annuels au Congrès détaillant les mesures de productivité et les effets négatifs du télétravail.
Statut:
Expiré
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