Proposition d'amendement constitutionnel: Exigence d'un budget fédéral équilibré.
Cette proposition d'amendement constitutionnel exige que le gouvernement fédéral ne dépense pas plus qu'il ne perçoit au cours d'une année donnée, dans le but de freiner la dette nationale. Bien que favorisant la discipline budgétaire, la règle prévoit des exceptions en temps de guerre, lors de graves crises économiques, et exclut explicitement les fonds de la Sécurité sociale et de Medicare du calcul principal. Les citoyens pourraient faire face à des pressions pour des coupes dans d'autres programmes fédéraux ou des augmentations d'impôts.
Points clés
Les dépenses fédérales ne peuvent excéder les recettes, sauf si 3/5 des deux Chambres du Congrès votent spécifiquement pour autoriser un déficit.
La règle du budget équilibré est suspendue en cas de guerre déclarée ou de grave ralentissement économique (par exemple, chômage supérieur à 7% ou croissance du PIB nulle pendant deux trimestres).
Les fonds de la Sécurité sociale et de Medicare sont exclus du calcul budgétaire et protégés contre les réductions de prestations ordonnées par les tribunaux, sauf en cas d'insolvabilité des fonds eux-mêmes.
L'amendement entrerait en vigueur cinq ans après sa ratification par les États.
Expiré
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