arrow_back Retour à l'application

Loi sur la concurrence aux portes d'aéroport: Plus d'accès et de choix pour les voyageurs.

Ce projet de loi vise à stimuler la concurrence dans les grands aéroports en limitant le contrôle exclusif des compagnies aériennes sur les portes d'embarquement et autres installations. Il exige qu'au moins 25% des installations des terminaux soient disponibles pour un usage commun par tous les transporteurs, encourageant ainsi l'arrivée de nouvelles compagnies. Pour les passagers, cela pourrait se traduire par plus d'options de vol et des tarifs potentiellement plus bas.
Points clés
Plafond d'utilisation exclusive: Aucune compagnie aérienne ne peut réserver plus de 50% des portes d'embarquement et des installations de terminal pour son usage exclusif.
Accès commun obligatoire: Au moins 25% des installations du terminal (comptoirs, portes, etc.) doivent être disponibles pour l'utilisation partagée par toutes les compagnies.
Approbation des baux: Les grands aéroports dominés par peu de transporteurs doivent soumettre les nouveaux baux de portes au Département des Transports pour approbation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4269
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Airport Gate Competition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafond d'utilisation exclusive: Aucune compagnie aérienne ne peut réserver plus de 50% des portes d'embarquement et des installations de terminal pour son usage exclusif.
  • Accès commun obligatoire: Au moins 25% des installations du terminal (comptoirs, portes, etc.) doivent être disponibles pour l'utilisation partagée par toutes les compagnies.
  • Approbation des baux: Les grands aéroports dominés par peu de transporteurs doivent soumettre les nouveaux baux de portes au Département des Transports pour approbation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Économie