Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4269.
Loi sur la concurrence aux portes d'aéroport: Plus d'accès et de choix pour les voyageurs.
Ce projet de loi vise à stimuler la concurrence dans les grands aéroports en limitant le contrôle exclusif des compagnies aériennes sur les portes d'embarquement et autres installations. Il exige qu'au moins 25% des installations des terminaux soient disponibles pour un usage commun par tous les transporteurs, encourageant ainsi l'arrivée de nouvelles compagnies. Pour les passagers, cela pourrait se traduire par plus d'options de vol et des tarifs potentiellement plus bas.
Points clés
Plafond d'utilisation exclusive: Aucune compagnie aérienne ne peut réserver plus de 50% des portes d'embarquement et des installations de terminal pour son usage exclusif.
Accès commun obligatoire: Au moins 25% des installations du terminal (comptoirs, portes, etc.) doivent être disponibles pour l'utilisation partagée par toutes les compagnies.
Approbation des baux: Les grands aéroports dominés par peu de transporteurs doivent soumettre les nouveaux baux de portes au Département des Transports pour approbation.
Statut:
Expiré
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