Subventions Foncières Nouveau-Mexique: Accès Facilité aux Usages Communautaires Traditionnels.
Cette loi exige une coopération accrue entre le gouvernement fédéral et les communautés historiques de subventions foncières du Nouveau-Mexique pour garantir la poursuite de leurs activités traditionnelles et non commerciales sur les terres fédérales. Elle établit un protocole d'accord pour simplifier les procédures de permis pour des activités telles que le pâturage, la collecte de bois ou l'entretien des infrastructures communautaires. Un point essentiel est la possibilité de réduire ou d'annuler les frais associés aux permis en fonction des besoins socio-économiques des utilisateurs.
Points clés
Permis Simplifiés: Les agences fédérales doivent établir un accord pour rationaliser le processus d'obtention de permis pour les utilisations traditionnelles et non commerciales des terres.
Réduction des Frais: Les frais de permis d'utilisation des terres peuvent être réduits ou annulés, en tenant compte des conditions socio-économiques des utilisateurs de la communauté.
Protection des Usages: La planification de l'utilisation des terres fédérales doit désormais évaluer l'impact des autres utilisations sur ces pratiques communautaires historiques et traditionnelles établies.
Expiré
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