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Fin de l'évasion fiscale des entreprises: Nouvelles règles pour les inversions.

Ce projet de loi vise à renforcer les règles fiscales pour empêcher les grandes entreprises américaines de déplacer leur siège social à l'étranger uniquement pour éviter de payer des impôts aux États-Unis (inversions). Il introduit des définitions plus strictes, garantissant qu'une société étrangère largement contrôlée et opérant aux États-Unis soit traitée comme une société nationale à des fins fiscales. Bien que cela affecte directement les entreprises, l'objectif est d'augmenter les recettes fédérales pour financer les services publics.
Points clés
La définition d'une "société inversée" est renforcée, rendant plus difficile pour les entreprises de déplacer leur domicile fiscal à l'étranger tout en maintenant des opérations importantes aux États-Unis.
De nouveaux critères de contrôle sont établis : si plus de 50% des actions ou la gestion principale et le contrôle sont situés aux États-Unis, l'entreprise est imposée comme une entité nationale.
Les modifications s'appliquent rétroactivement aux transactions finalisées après le 8 mai 2014.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4275
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-05-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Corporate Inversions Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4275.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La définition d'une "société inversée" est renforcée, rendant plus difficile pour les entreprises de déplacer leur domicile fiscal à l'étranger tout en maintenant des opérations importantes aux États-Unis.
  • De nouveaux critères de contrôle sont établis : si plus de 50% des actions ou la gestion principale et le contrôle sont situés aux États-Unis, l'entreprise est imposée comme une entité nationale.
  • Les modifications s'appliquent rétroactivement aux transactions finalisées après le 8 mai 2014.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie