Droits des médecins: procédure équitable avant restriction des privilèges hospitaliers.
Cette loi exige que les hôpitaux garantissent aux médecins un droit à une audience équitable et à un examen en appel avant toute restriction ou cessation de leurs activités professionnelles. Cela vise à assurer des décisions plus justes et transparentes concernant le personnel médical, ce qui contribue indirectement à la qualité des soins de santé. Ces règles doivent être mises en œuvre dans les 18 mois suivant l'adoption de la loi, sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des patients.
Points clés
Obligation pour les hôpitaux d'assurer aux médecins une audience équitable et un examen en appel avant toute restriction de leurs privilèges.
Interdiction d'exiger des médecins qu'ils renoncent à leur droit d'audience comme condition d'emploi, y compris via des contrats avec des tiers.
Les procédures d'audience et d'appel sont confidentielles et ne sont pas signalées aux entités externes, sauf en cas de menace persistante pour la sécurité des patients.
Expiré
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