Contrats fédéraux: interdiction de discriminer l'industrie des armes à feu.
Cette loi établit de nouvelles règles pour les entreprises cherchant des contrats avec le gouvernement fédéral, exigeant qu'elles certifient qu'elles ne discriminent pas les fabricants, les revendeurs ou les associations professionnelles d'armes à feu et de munitions. L'objectif est de garantir que les entreprises bénéficiant de fonds publics ne boycottent pas les activités légales liées aux armes à feu. Si une entreprise enfreint cette règle, son contrat fédéral sera résilié et elle pourrait être interdite de soumissionner à l'avenir.
Points clés
Les entreprises contractantes avec le gouvernement américain doivent certifier qu'elles n'ont aucune politique discriminatoire envers l'industrie des armes à feu et des munitions.
La discrimination inclut le refus de fournir des services ou le jugement basé sur des préjugés plutôt que sur des données financières spécifiques ou la conformité légale.
Les violations entraînent la résiliation immédiate du contrat principal et l'ouverture d'une procédure d'exclusion de futurs travaux fédéraux.
Expiré
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