Éducation aux Alternatives à la Tutelle : Protéger l'Autonomie des Aînés et des Personnes Handicapées.
Cette loi établit des programmes de subventions pour former les professionnels de la santé, les éducateurs, les familles et le personnel judiciaire sur les alternatives moins restrictives à la tutelle complète pour les personnes âgées et les personnes handicapées. L'objectif est de protéger l'indépendance et le droit à l'autodétermination des citoyens, qui risquent de perdre le contrôle de leur vie. Elle exige également que les États collectent et signalent des données sur les tutelles établies et dissoutes, augmentant ainsi la transparence du système.
Points clés
Financement de programmes de formation destinés aux professionnels clés (médecins, juges, enseignants) et aux familles pour promouvoir les alternatives à la tutelle (par exemple, la prise de décision assistée).
Protection accrue des droits des personnes âgées et handicapées à prendre leurs propres décisions, minimisant le risque de perdre le contrôle de leur vie et de leurs finances.
Exigence pour les États de collecter des données détaillées sur les tutelles, aidant à évaluer l'efficacité des nouveaux programmes et à améliorer les politiques.
Expiré
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