Loi d'Annulation de la Dette Médicale: Effacement des dettes et protection du crédit.
Ce projet de loi vise à annuler la dette médicale existante grâce à un programme de subventions pour les hôpitaux, offrant un allègement financier majeur aux citoyens. Il établit également de nouvelles règles strictes pour la facturation et le recouvrement des dettes médicales, interdisant notamment de facturer des intérêts sur les paiements en retard. Un point essentiel est l'obligation de retirer toutes les informations relatives à la dette médicale des rapports de crédit des consommateurs.
Points clés
Annulation de la dette médicale existante: Les hôpitaux recevront des subventions pour éliminer les dettes éligibles des patients, en se concentrant sur les soins d'urgence et les populations à faible revenu.
Suppression de la dette médicale des rapports de crédit: Toutes les informations concernant les dettes médicales seront effacées des dossiers de crédit, améliorant ainsi la situation financière des consommateurs.
Interdiction des intérêts: Les prestataires de soins de santé ne peuvent pas percevoir d'intérêts sur les paiements en retard pour les services médicaux.
Nouvelles exigences de facturation: Les établissements doivent évaluer l'éligibilité des patients à l'aide financière et les informer avant l'échéance du paiement.
Expiré
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