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Preuve obligatoire de citoyenneté américaine pour l'inscription électorale fédérale.

Ce projet de loi exige que toute personne s'inscrivant pour voter aux élections fédérales fournisse une preuve documentaire de sa citoyenneté américaine, comme un passeport ou un acte de naissance certifié. Ce changement remplace le système précédent basé principalement sur l'auto-déclaration, augmentant les démarches administratives pour les citoyens. Les États doivent également utiliser des bases de données fédérales pour vérifier activement et retirer les non-citoyens des listes électorales.
Points clés
Exige que tous les demandeurs d'inscription électorale fédérale présentent une preuve documentaire spécifique de citoyenneté américaine.
Les États doivent mettre en place des programmes utilisant des données fédérales (DHS, SSA) pour vérifier la citoyenneté et retirer les non-citoyens des listes.
Les nouvelles procédures d'inscription dans les agences gouvernementales (DMV) incluront une vérification obligatoire de la citoyenneté.
Les fonctionnaires électoraux qui inscrivent un demandeur sans la preuve requise s'exposent à des sanctions potentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4292
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que tous les demandeurs d'inscription électorale fédérale présentent une preuve documentaire spécifique de citoyenneté américaine.
  • Les États doivent mettre en place des programmes utilisant des données fédérales (DHS, SSA) pour vérifier la citoyenneté et retirer les non-citoyens des listes.
  • Les nouvelles procédures d'inscription dans les agences gouvernementales (DMV) incluront une vérification obligatoire de la citoyenneté.
  • Les fonctionnaires électoraux qui inscrivent un demandeur sans la preuve requise s'exposent à des sanctions potentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité