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Changement de nom de l'annexe du tribunal fédéral au Kentucky.

Cette loi renomme officiellement l'annexe du tribunal fédéral située à London, Kentucky. L'annexe du 310 South Main Street sera désormais connue sous le nom de « Eugene E. Siler, Jr. United States Courthouse Annex ». Ce changement est purement administratif et symbolique, sans impact sur les procédures judiciaires ou les droits des citoyens.
Points clés
L'annexe du tribunal fédéral à London, Kentucky, reçoit un nouveau nom honorifique.
Tous les documents officiels américains devront désormais utiliser la nouvelle désignation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4293
Parrain : Sen. McConnell, Mitch [R-KY]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to designate the United States courthouse annex located at 310 South Main Street in London, Kentucky, as the "Eugene E. Siler, Jr. United States Courthouse Annex".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4293.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'annexe du tribunal fédéral à London, Kentucky, reçoit un nouveau nom honorifique.
  • Tous les documents officiels américains devront désormais utiliser la nouvelle désignation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. McConnell, Mitch [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6466; text: CR S6466)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice