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Patrouilles aériennes conjointes USA-Canada: Sécurité frontalière et protection des droits civiques.

Cette loi autorise le Département de la Sécurité intérieure à négocier un accord avec le Canada pour créer un programme conjoint de surveillance aérienne le long de la frontière nord. L'objectif est de mieux lutter contre la contrebande et les activités illégales, tout en garantissant explicitement que les droits civiques et la vie privée des citoyens américains sont pleinement protégés pendant ces opérations transfrontalières. Le programme, s'il est mis en place, sera généralement limité à une zone de 50 miles de chaque côté de la frontière.
Points clés
Coopération accrue en matière de sécurité avec le Canada via des patrouilles aériennes conjointes le long de la frontière nord.
Protection obligatoire des droits civiques, des libertés individuelles et de la vie privée des citoyens américains lors de toutes les opérations intégrées.
Exigence d'un rapport détaillé sur l'utilisation des drones (UAS) par les forces de l'ordre et les menaces posées par les drones non autorisés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4294
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2024-05-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cross Border Aerial Law Enforcement Operations Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4294.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Coopération accrue en matière de sécurité avec le Canada via des patrouilles aériennes conjointes le long de la frontière nord.
  • Protection obligatoire des droits civiques, des libertés individuelles et de la vie privée des citoyens américains lors de toutes les opérations intégrées.
  • Exigence d'un rapport détaillé sur l'utilisation des drones (UAS) par les forces de l'ordre et les menaces posées par les drones non autorisés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 690.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Tribunaux et Justice