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Projet de loi abrogeant le Corporate Transparency Act et la déclaration de propriété des entreprises

Ce projet de loi vise à abroger complètement le Corporate Transparency Act (CTA). Si elle est adoptée, les entreprises ne seraient plus tenues de signaler au gouvernement fédéral les informations concernant leurs propriétaires effectifs. Pour les citoyens qui dirigent une entreprise, cette abrogation réduit la bureaucratie et élimine l'obligation de soumettre des données personnelles sensibles à une agence gouvernementale.
Points clés
Fin de l'obligation de déclaration de propriété: Les entreprises n'auront plus à divulguer qui les contrôle réellement, réduisant ainsi les charges administratives.
Moins de bureaucratie pour les PME: L'élimination de l'exigence de déclaration permet aux propriétaires d'entreprise d'économiser du temps et des ressources.
Modifications des règles anti-blanchiment d'argent: Le projet de loi supprime les sections liées au CTA des lois anti-blanchiment d'argent existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4297
Parrain : Sen. Tuberville, Tommy [R-AL]
Date de début : 2024-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Repealing Big Brother Overreach Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de l'obligation de déclaration de propriété: Les entreprises n'auront plus à divulguer qui les contrôle réellement, réduisant ainsi les charges administratives.
  • Moins de bureaucratie pour les PME: L'élimination de l'exigence de déclaration permet aux propriétaires d'entreprise d'économiser du temps et des ressources.
  • Modifications des règles anti-blanchiment d'argent: Le projet de loi supprime les sections liées au CTA des lois anti-blanchiment d'argent existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tuberville, Tommy [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice