Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4298.
Interdiction des perles d'eau dangereuses vendues comme jouets pour enfants.
Cette loi interdit la vente de petites perles d'eau super-absorbantes commercialisées comme jouets ou matériel éducatif, en raison du risque grave d'ingestion pour les enfants. Ces perles peuvent gonfler considérablement à l'intérieur du corps, entraînant des blessures graves ou la mort. Les perles d'eau utilisées à d'autres fins devront porter des étiquettes d'avertissement strictes.
Points clés
Interdiction des perles d'eau qui sont petites à l'état sec et qui gonflent fortement au contact de l'eau, si elles sont destinées aux enfants (jouets, matériel éducatif ou sensoriel).
La Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) doit établir de nouvelles normes de sécurité et des étiquettes d'avertissement obligatoires pour les perles non interdites.
Cette mesure vise à protéger les enfants contre les blessures internes potentiellement mortelles causées par l'ingestion.
Statut:
Expiré
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