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Amélioration des gilets pare-balles pour les agentes de la Sécurité intérieure

Cette loi exige que le Département de la Sécurité intérieure (DHS) achète des gilets pare-balles spécifiquement conçus pour les agentes. L'objectif est d'assurer un ajustement parfait et une protection complète, empêchant les balles de dévier vers des zones critiques comme la gorge ou la colonne vertébrale. Toutes les agentes du DHS nécessitant un gilet doivent recevoir le nouvel équipement plus sûr dans un délai de trois ans.
Points clés
Obligation pour le DHS d'acheter des gilets pare-balles adaptés à la morphologie féminine pour garantir une couverture et une sécurité maximales.
Mise en place de normes de test balistique rigoureuses, y compris des tirs inclinés et l'utilisation de moules de forme féminine.
Toutes les agentes du DHS concernées doivent être équipées du nouveau gilet pare-balles conforme dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4305
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DHS Better Ballistic Body Armor Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation pour le DHS d'acheter des gilets pare-balles adaptés à la morphologie féminine pour garantir une couverture et une sécurité maximales.
  • Mise en place de normes de test balistique rigoureuses, y compris des tirs inclinés et l'utilisation de moules de forme féminine.
  • Toutes les agentes du DHS concernées doivent être équipées du nouveau gilet pare-balles conforme dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S6759)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité